AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00598
1 avril 2015
1 avril 2015
fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Fondacal à lui verser une somme à titre d'indemnité de voyage pour l'année 2009, alors, selon le moyen, que l'article
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comm
613721b8cd580146773f6821
6 octobre 1992
6 octobre 1992
de fait, et après avoir au contraire relevé que le dommage allégué aurait procédé du seul retard dans la prise de livraison, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que les
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