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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00598

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Fondacal à lui verser une somme à titre d'indemnité de voyage pour l'année 2009, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle

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CC

comm

613721b8cd580146773f6821

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

de fait, et après avoir au contraire relevé que le dommage allégué aurait procédé du seul retard dans la prise de livraison, le tribunal a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e95

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

SUR CE, LA COUR : I ) - Considérant quant à la condition suspensive, qu'en application de l'article 9 du contrat de promesse de vente du 10 août 1998, Monsieur X... avait l'obligation de : "déposer le

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSMENTIONNE, CONDAMNE M.

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200075_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9 du contrat de travail du 27 septembre 2011 entre Mme A et la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin : " () 2°) lorsque l'employeur décide de ne plus confier d'enfant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d4027cdc6046d4744369c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ladite requête, elle sollicite, sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, de : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt d'honneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100573

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

d'assurance vie précité, capital et intérêts » ; qu'enfin, l'article 9 du contrat de délégation précise que « en cas de décès du délégant, la société d'assurance versera à la banque le bénéfice du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04397

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

la société TRENDY à mettre en oeuvre dans ses magasins les méthodes, le savoir-faire et les signes distinctifs (marques, enseignes et logo) de la franchise 'THE ATHLETE'S FOOT' ; Considérant que l'article

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TA

4ème chambre

DTA_2401946_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 9 du contrat d'inscription de Mme B, qu'elle suit sa formation en BTS, depuis le mois de septembre 2023, en présentiel dans le centre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02688

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Selon l'article 9 du contrat de travail signé le 5 novembre 2003, Monsieur X...était tenu au secret professionnel et s'est engagé à ne pas divulguer d'informations sur la situation de la Société et tout

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c6764e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

charges selon arrêté de compte du 31 décembre 2023, 2.339,29 euros au titre du solde la 2ème trimestrialité 2024 échue le 01 avril 2024 et 3.940,73 euros au titre de la clause pénale de 20 % selon article

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TA

1ère Chambre

DTA_2101955_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

deux contrats à durée déterminée successifs, selon les stipulations de l'article 9 du contrat, soit une indemnité de 53 607,67 euros.

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TA

3ème chambre

DTA_2401714_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société SLS soutient que : - la commune de Montagny-la-Resle ne peut pas demander au juge du contrat d’écarter l’application de l’article 9 du contrat de location financière pour soutenir que le contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10239

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Elle expose en ce sens que le franchiseur : - n' a pas effectué les visites de formation-assistance semestrielles d'une journée dans son établissement, comme prévu par l'article 9 du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a24

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

L'article 9 du contrat de travail édicte une interdiction pour Monsieur Z... d'exercer une activité similaire pendant une période de deux ans sur sept départements du grand Est de la France assortie d'une

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, qu'à défaut, elle a été contrainte, depuis 2018 de faire réaliser par des professionnels qualifiés et de payer cette prestation à sa place, et qu'en application de l'article 9 du contrat d'agence, elle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10154

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

La société Thomas Cook soutient qu'elle ne réglait pas au vu des factures de la société Marsans mais au vu du relevé mensuel adressé par cette dernière en application de l'article 9 du contrat lequel ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du contrat de travail dispose que les congés payés et le treizième mois sont inclus dans le calcul des commissions ; qu'Angélique X... doit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Aux termes de l'article 9 du contrat d'exercice libéral, la clinique Saint Vincent de Paul s'est engagée à mettre à la disposition du Docteur [S] «l'ensemble des moyens techniques et humains nécessaires

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