de Hamid Y..., les perquisitions des véhicules puis du garage et du domicile de Hamid Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que si les circonstances de fait connues

Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons PHENIX RHONE ALPES

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire

La société Alpes TP a relevé appel de cette ordonnance.

formé le pourvoi n° Y 21-22.461 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

La société Square habitat Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite l'action de la société Simcad contre M.

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes

ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; que la condition tenant au respect de la législation sur le contrôle des structures est une condition

; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les

Agneaux Distribution seront tenues de régler à la société G2M ingénierie, désormais à titre de dommages-intérêts, une somme strictement égale à celle que celle-ci aurait perçue si la convention était allée

défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante

; qu'en décidant que le juge des référés était incompétent pour contrôler a posteriori la régularité du congé, comme les conditions de la reprise, quand il lui appartenait de rechercher, par voie d'exception

[D] [E] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 7 mars 2019 prenant effet le 10 novembre 2020, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle

société Montel fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 30 avril et 30 juin 2004) de l'avoir condamnée à verser à Mmes X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés

Z..., Mme Z... et son fils Benoît, qui était également visé au contrat de co gérance pour la saison aux DEUX ALPES, ont du tenir le magasin dans des conditions difficiles et que de ce fait, Mme Z... a

justifiait pas de l'occupation effective des lieux pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts réparant l'atteinte à sa vie privée causée par l'installation de la caméra de surveillance des allées