Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE

de l'arrêt de renvoi et que, d'autre part, le président de la cour d'assises n'a pas procédé à la lecture publique des questions, parce qu'elles étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

Si les données sont conformes aux repères, il ne restera plus qu'à réaliser une nouvelle lecture des bandes de la catastrophe...

S'agissant de la première enquête, l'association LECTURE JEUNESSE soutient que la facturation de 15 euros par lettre pour l'envoi de 18 lettres est excessive et n'a jamais été validé par ses soins.

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

mixte ou individuel, que si ce franchissement persiste pendant cinq années consécutives ; que ce mécanisme d'atténuation des franchissements de seuil s'applique à tous les établissements, y compris les anciens

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Les moyens étant réunis ; Attendu que les arrêts attaqués constatent la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait à leur lecture

; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il n'en a pas été donné lecture

Il est acquis que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement de Mme K...

.; en effet, les attestations se bornent à rappeler des faits ou des scènes d'ailleurs contestées par la partie civile, contestation qui ne change rien à la teneur des documents incriminés, leur lecture

DISCUSSION Sur la nullité de l'acte de caution En se fondant sur l'article 1108 (ancien) du Code civil applicable à la cause, M.

termes de l'article 2049 du Code civil les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; or, il convient de relever que les parties ont, en intitulant l'article 10 "litiges anciens

ENTREPRISE LECAT PÈRE ET FILS [Adresse 5] [Localité 16] non représentée Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en qualité d’assureur de la société LECAT PÈRE ET FILS

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

X... relatives aux circonstances dans lesquelles celui-ci a été hospitalisé au centre hospitalier Jean Leclaire à Sarlat-la-Canéda ; 2°) de faire droit à ces demandes ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir

condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture

pénale du principe de l'oralité des débats, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a donné lecture