Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET en date du 16 février 1995 qui l'a condamné, pour assassinat, à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui l'a condamné, pour recel de vols aggravés, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis

Mme [W] fait valoir qu'elle est interprète et traductrice en milieux judiciaire, hospitalier et social depuis dix-sept ans et qu'elle n'a jamais reçu de reproches, qu'elle est titulaire d'une licence en

Y..., président du conseil d'administration de la société, pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que M.

de réclusion criminelle avec une période de sûreté de quinze ans et cinq ans d'interdiction de détenir une arme, ainsi que contre l'arrêt du 30 septembre 2017 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Grau par la société Sonoma Animation et Gestion (groupe Mounès)

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, la seconde, pour escroqueries aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation

peut librement refuser de le renouveler, sans être tenue de motiver sa décision, l'abus du droit de ne pas renouveler un tel contrat peut tenir au caractère fallacieux ou illicite des motifs qui ont animé

comme à sa compagne Corinne Y..., qui tient, par ailleurs, la comptabilité, les procès-verbaux d'audition des salariés étant tous concordants sur ce point ; que Damien X..., gérant de droit, âgé de 19 ans

[L] [W], 47 ans pour M. [H] [W] et 46 ans pour M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans

B... ; qu'à l'appui de sa version, le prévenu a fait état de deux lettres d'Annie B... que la première du 26 janvier 2000 mentionne "Je vous confirme souhaiter le remboursement du prêt que je vous

et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un mari (Henri X..., le demandeur) à restituer à la partie civile (Annie

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; que ce texte n'accorde le bénéfice des droits à la retraite à taux plein qu'aux aidants familiaux ayant atteint l'âge de 65 ans lors de

, à compter du jour où la victime en a eu connaissance ; que si la cause du trouble existe depuis plus de cinq ans, il appartient à la victime de démontrer que c'est depuis moins de cinq ans que le trouble

sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et chacun à 2 ans d'interdiction de séjour ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

dont deux ans avec sursis probatoire. 4.

M.A — 1 interdiction de participer à la négociation d’instruments financiers (5 ans)