le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00577, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi

Elle doit également renouveler chaque année ses semelles orthopédiques. 12.

esthétique temporaire ; 50 000 euros, au titre des souffrances endurées ; une rente temporaire trimestrielle de 35 892 euros qui sera versée à compter de l'arrêt à intervenir, révisable chaque année

part, mis à la charge de l'ONIAM une somme de 256 769 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à verser à Mme B, d'autre part, sur présentation, à la fin de chaque année

enregistré le 11 septembre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Société JSA Technology et au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat du centre hospitalier

Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'ONIAM représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Bech, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires résidence [...], de la SCP Krivine et Viaud, avocat

les 20 septembre 2023 et 9 février 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet ou à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant.

mémoire enregistré le 9 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

2019, 13 358 euros pour l'année 2020, 20 734 euros pour l'année 2021, 20 274 euros pour les années 2022 et 2023, et 30 155,50 euros pour le premier semestre de l'année 2024 sur la base de ses revenus

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mendikoa, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

En application des modalités retenues au point précédent, les frais liés à l’assistance par une tierce personne s’élèveraient à la somme de 17 056,80 euros pour l’année 2026.