Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, Mme Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle expose qu'elle était séparée de son mari depuis le 20 novembre 2017, que son époux résidait au 51 rue de Bonnel à Lyon lequel logement constituait sa résidence principale alors qu'elle résidait au

2022, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine

2016 au 12 mai 2017, le quatrième, à hauteur de vingt jours, au titre de la période du 27 mars 2016 au 27 mars 2017 ; que, par ordonnance du 26 janvier 2017, le juge de l'application des peines a ordonné

Par une requête n°2000604 enregistrée le 29 janvier 2020 et des mémoires enregistrés les 23 mai 2020, 27 août 2021, 8 janvier 2022, 7 mars 2022 et 29 mars 2022, Mme G...

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Tracogep, dont le siège est boîte postale 25 àrande Synthe (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

(Corse-du-Sud), 35°) Mme Rose D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 36°) Mme Anne-Marie C... veuve P..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 37°) M. Thomas C...

Montargis (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars

Serge B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Gondrand frères

D... épouse M..., demeurant ..., 16°/ Mme Frédérique G... épouse Q..., demeurant ..., 17°/ Mme Marie-Noëlle J... épouse S..., demeurant Myon, 25440 Quincey, 18°/ Mme Annie V... épouse XZ...,

Yannick, demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), et à Mme Y...

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 mai 2021, 10 septembre 2021, 25 septembre 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 novembre 2023

Anne-Marie, épouse G..., demeurant ... à Mareuil-sur-Lay (Vendée), 2°/ Mme XY... Catherine, épouse K..., demeurant Résidence La Gela à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), 3°/ M. XB...

André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie

BONNET, Z... de Chambre, qui a signé la minute avec M.

BONNET, Z... de Chambre, qui a signé la minute avec M.

APPELANT Monsieur Michel-Ange X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Maître Daïna DESBONNES (Toque 3), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Antoine Y...