distinct d'un simple retard de paiement ; que compte tenu des éléments d'appréciation dont le Conseil de prud'hommes dispose, ce préjudice sera réparé en allouant [au salarié] la somme de 1500 € à titre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Monsieur Jean Rovinski, magistrat

L'article R.3211-20 du code de la santé publique dispose de son côté que l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

du 27 octobre 2025 ; o la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SARL EDEN PHARMA au paiement des dépens, en ce compris le

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L'article 909 du code de procédure civile dispose que « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

. ; "aux motifs que, au fond, il ressort du dossier que Anne-Sophie A..., âgée de 20 ans, a disparu à Mâcon le 19 mars 2005 alors qu'elle sortait d'une soirée, que son véhicule a été retrouvé le 22 mars

: 23 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Madame Laure TOUTENU, conseillère

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [K] a été embauchée par la société Plastique Forme Industrie à compter du 1er avril 2004 en qualité d'opératrice.

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 17 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame

Les dispositions de l'article R. 6312-7 du Code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

DE LA COUR : Anne VIDAL ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2013, en audience

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES

d'or SARL "Gemo" depuis le mois d'août 1999 ; que le produit de la vente de l'or au comptoir de la SARL "Gemo" par Y... est enregistré au crédit d'un compte ouvert à son nom et débité à sa demande à l'occasion

[A] [Y] appelait au secours sa fille, [E] [G], en lui laissant des messages sur sa boîte vocale.A compter de l’année 2008, des retraits considérables de fonds ont eu lieu au détriment d’[A] [Y], atteignant