A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

[V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, M.

de la [Adresse 10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

322-10 du code pénal, soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

était sans rapport avec l'adaptation à son travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure

SUR LA LETTRE DU 2 JANVIER 2020 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un

la Sa [2] à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

[L] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.