au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () / II. 1.

L. 111-52, L. 111-54, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du code de l'énergie, ainsi que du I de l'article L. 2224-31 du code général

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant à l'employeur,

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II à ce code : "1.

de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.