1184 du Code civil ; et alors, 3°/ en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions des résidents qui soutenaient que l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA

54 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 du Code civil, et 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, au surplus, que dans les contrats à exécution échelonnée partiellement exécutée, l'exception

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette tant la demande de M. et Mme X... que celle de la SCP Roger et Sevaux, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucun texte n'oblige une entreprise à informer son co-contractant du fait qu'elle fait l'objet d'un redressement

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, pour les travaux incombant à la société Machet, l'existence d'un retard qui ne pouvait être imputé à la tardiveté des travaux de carrelage, la cour

1184 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1184 du Code civil ; 3°) que, encore plus subsidiairement, le motif précité, déduit par les premiers juges, s'appliquait au seul B...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, 4 de la loi du 1er septembre 1948, 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'appartement

1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat comme l'exception d'inexécution supposent que le manquement imputé à l'autre partie soit d'une gravité suffisante pour empêcher

1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 mars 2009, la société La Française des jeux (La Française des jeux) a conclu un contrat d'agrément avec la société Mikha, ayant pour

1315, alinéa 2, du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en l'espèce, l'article

1184 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la clinique, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la faute commise par M.

1235 du Code civil, devenu l'article 1302 du même code à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été

X..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat prévoyait un budget prévisionnel pour la saison 1993-1994, ce qui supposait que l'année 1994 fût

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X...

1184 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SPP AVAIT CESSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS LE 3 JUILLET 1973 ET QUE LA SIPEC N'AVAIT PLUS ALORS EXECUTE LES SIENNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que M.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres