Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

[V] [L] à verser à Mme [N] [E] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [L] à verser à M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L'article 21 prévoit les conditions d'indemnisation en cas de mort ou de lésion du passager en ces termes : -1 Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits

1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt

ne pouvait être fait au prévenu de n'avoir pas fait procéder, à 1 173 heures de service, à une révision des éléments dont la défectuosité était, selon l'expert, à l'origine de l'incendie ; que la cour

code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

1244-1 et 1244-2 du code civil, - constater que la situation financière de M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

février 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; III - Sur la recevabilité du pourvoi

Jean-Louis BERTHET, demeurant 127 boulevard Malesherbes à Paris (17e), 17°) de M.