Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de

introductif d'instance était régulier, la cour d'appel a violé l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour

interjeté par Henri X... ; "aux motifs, d'une part, que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; "et

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE

450 du code de procédure civile

Y... en chambre du conseil par acte d'huissier; que le moyen est sans fondement; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 2 / que c'est à l'administration fiscale qui prétend bénéficier de la prescription décennale de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales

[BK], Mmes [SG], [FZ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575, alinéa 2 -2 ,

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

77 et suivants, 86 et suivants, 183, 185, 186, 194, 198 à 200 et suivants, 801 du code de procédure pénale, 222-19 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du code

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, n° 187 et n° 189 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

tardif et non-admis l'appel formé par les parties civiles le 28 juin 2022, la Présidente de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure

, alors « que les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent atteinte au droit d'exercer un recours juridictionnel