AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Marie Y...

, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

552 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le juste titre constituant une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée est celui qui serait de nature à transférer la propriété de l'immeuble

 805 du Code de Procédure Civile.

sur le second moyen : Vu l'article 1924 du code civil ; Attendu que pour retenir l'existence d'un contrat de dépôt et condamner M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le

1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

450 du code de procédure civile

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu

, en violation de l'article 1134 du Code civil.

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

d'exercer à son encontre la faculté de substitution prévue par l'article 815-15 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) a déclaré mal fondée cette demande de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir

1215 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des recours formés contre les décisions des juges des tutelles ; Mais attendu que l'article