/2009 et 2009/2010, qu'elle avait encadré 11 et 18 collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail

. 1234-1 et R. 1234-2 du même Code ; que, selon l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 précité, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans remplir son office, la cour d'appel a également violé l'article 12 du code de procédure civile.

Y... et Mme Z..., respectivement embauchés en 1982 et 1981, ont obtenu des points en 2002, 2003 ou 2004 et en 2006, ces derniers n'avaient atteint le 1er degré qu'au cours de l'année 2002, alors que M.

1 30/11/ 2006 [33] n°021349 matériel 119,64 M.84 carte auto 38 30/11/ 2006 [25] matériel 26,65 M.84 CB 19-6 20-3 20-4 11/12/ 2006 [33] n°030135

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

certificat de nationalité le 15 mars 2005 puis un second le 10 juillet 2007.

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276

Il est à noter enfin qu'un protocole d'accord daté du 30 novembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé les articles 29, 31 et 32 du précédent et a mis en place un système de points de

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

avril 2004 que l'ensemble de ces documents emportaient renonciation du salarié aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les parties reconnaissent qu'il était normalement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

réplique que la circonstance qu'elle ait modifié ses tarifs en 2009 ne saurait valoir reconnaissance de la surévaluation des tarifs au titre des année 2006 et 2007, la modification de 2009 n'étant la

du sucre pour les campagnes de commercialisation 2002-2003 à 2005-2006.

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision