It further held that the applicant could not rely on Article 258 of the GDR’s Criminal Code (see paragraph 30 below).

L'article D. 312-16 du Code de la consommation fixe ce montant maximum à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal -débouté M.

450 du Code de procédure civile

The document, which was also submitted to the Court, contained the applicant’s name, photograph and the charge brought against him (hooliganism, under Article 257 § 3 of the Kazakhstan Criminal Code).

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

    L'article 164 du code pénal, au moment des faits, était ainsi libellé   : «   1.

    The Code sets out the margin of discretion as to the continuation of a specific preventive measure. Article 257 reads, in so far as relevant: “1.

700 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées porteront intérêts avec application des règles fixées par l'article 1154 du code civil.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

tierce personne et du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Didier Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit sa décision commune et opposable à la M. G. E. N. et à la C. A. M. P. L.

« travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire

  25.      On 1 June 1987 Mr.

à la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

By Article 39 § 2, that right cannot be exercised to the detriment of the rights or reputation of others. 43 .