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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 312-10 devenue L. 313-34 du code de la consommation, l'offre ne pouvait être régulièrement conclue qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours et le renvoi de l'offre acceptée au prêteur
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d57
2 octobre 1998
2 octobre 1998
Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme C soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e578d33109fd079b58f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690887
27 juillet 1984
27 juillet 1984
qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ; que
Source officielle10ème chambre
DTA_2401869_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, l'article L.312-24 du code de la consommation offre au prêteur la possibilité de refuser le crédit qui a été offert dans un délai de sept jours de la signature.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a0d5cdc6046d479aee54
22 mai 2026
22 mai 2026
699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de
Source officielle10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096abf9fd47c90a13be3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la forclusion L'article L. 311-37 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officiellePage 16 sur 196