AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officiellePage 16 sur 668
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100415
2 juin 2021
2 juin 2021
articles L. 341-34 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce, se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en l'espèce
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