CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 350 résultats pour « Article 33 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2002834_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

Source officielle

Page 16 sur 668

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100415

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

articles L. 341-34 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce, se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601853_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60338c996ebade3f98bb42d7

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

lui soit alloué la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MKS2 S.C. ILOTS DURCYc/SASU TRAVAUX PUBLICS 33

69613d3bcdc6046d47c479c6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 15.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

à la juridiction de n'en retenir qu'une, en principe celle punie des peines les plus élevées ; que l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal, infraction la plus sévèrement punie, incrimine comme outrage

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la garantie décennale des constructeurs Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210541

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312525_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 101-2-1 du même code, créé par l'article 192 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005017_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102312_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038462126

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630570

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme : " Cette commission comprend : 1.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f136

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle