AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422559
7 décembre 1999
7 décembre 1999
36 du traité CEE ; 4 ) "alors que, en toute hypothèse, le contrôle imposé par l'Etat-membre et s'ajoutant au contrôle communautaire n'est justifié au regard de l'article 36 du traité de Rome qu'à la
Source officiellePage 16 sur 551
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200758
7 avril 2011
7 avril 2011
1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ Aux motifs que M. et Mme Michel X... ne peuvent utilement
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