37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle - Condamner la SAS [L] [4] [5] aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution - Fixer la moyenne des salaires à 1521,25 euros

B..., représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce : 11.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme : " Cette commission comprend : 1.

37 et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - les pénalités de retard au titre de la rédaction et notification des ordres de service de démarrage des travaux des lots n° 1, 2, 3 et 4 sont infondées ; - s’agissant du lot

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par l'avocat de M.

ni mise en concurrence préalables comme le lui permettait l'article 30 du décret du 25 mars 2016 après une déclaration d'infructuosité.