1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; En ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; En ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

finis, prêts à l'emploi comme combustible pulvérulent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors, enfin, que la qualification de déchets au sens de l'article L. 541-1-II du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2 et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et

Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière, a déclaré

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que la SAS CARRARD SERVICES qui succombe dans ses prétentions sera

Il résulte cependant de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle que le recours contre une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle doit être formé par

Il résulte cependant de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle que le recours contre une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle doit être formé par

121-1 du Code pénal ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que les énonciations

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions