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10 902 résultats pour « Article 42-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006998

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Source officielle

Page 16 sur 546

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110681

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10216

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Suède - 8307/11 Arrêt 16.10.2014 [Section V] Article 5 Article 5-1-b Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Détention pour refus de se conformer à une injonction de révéler où se trouvait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0326JUD000826978

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

L'article 42 du code pénal se contenterait de l'existence d'un soupçon.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f457

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200441

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d&apos

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f998e

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

/ de la société TWI France, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 12 / de la société anonyme GAN incendie-accidents,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308065a67331bacec3cac

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

SUR QUOI, Considérant que Mme [F] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [F]

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcca42439575e2f7e123

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi" En application de ces textes, il incombe au syndicat des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201668

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

en déclaration de faute inexcusable en relation avec l'aggravation de cette maladie professionnelle, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle