AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006998
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation
Source officiellePage 16 sur 546
PCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0ba
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle