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3 713 résultats pour « Article 422-139 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491297.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à l'enquête parcellaire : " Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4221-1 du code des transports : " Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté. "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202983_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b44

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux terme des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e933

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

fiscales, prévues et réprimées par les articles 191 et 1794 du même Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 614, 1791 et 1794 du Code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

61372673cd58014677425a83

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 mai 1999, la Cour de Cassation a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301591_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'un des membres de la

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X

6079a8699ba5988459c4d2a7

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101562_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de fantaisie, d'avoir dit qu'il est établi que la société Kontiki SAS a enfreint les dispositions de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420- du code de commerce en mettant en oeuvre avec ses distributeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

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TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle

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