dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été

Philippe X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Lure le 16 mars 2005 aux fins d'obtenir la condamnation de celle-ci, sur le fondement de l'article L.122-32-5 du code du travail, à reprendre le paiement

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

16 et 135 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a elle-même

Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT

[U] et de la société [1] tirée de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, alors « qu'en vertu de l'article

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z...

(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article

7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la cour ait pu présumer

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée