L. 1221-1 du code du travail, L. 225-51, L. 225-51-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'aveu

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile ; 2.

[O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.[O] n'a pas constitué avocat.

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

dispositions susmentionnées de l'article R. 241-51 du code de travail et que, d'autre part, ladite omission ne saurait avoir pour effet de priver, le cas échéant, un salarié de l'entreprise de son droit

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 8.

550 et 551 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que l'appel provoqué formé par une partie assignée devant les juges du premier degré

les sommes produiront intérêt légal que les intérêts produiront eux- mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

*1DE/06/51/60/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION