Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

de livraison de prestation d'alcool vinique, l'a condamnée en application de l'article 1804 du Code général des impôts à une pénalité proportionnelle de 33 282, 60 francs ; " alors, d'une part que l'arrêt

1134 du code civil, devenu 1193 du même code ; 2°/ que le protocole prévoyait que si dans un délai de cinq mois à compter de sa signature, les biens immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 3] n'avaient

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour 3.

grande instance, lequel, en application de l'article 60 bis du Code des Douanes, a rendu, à 13 heures, une ordonnance enjoignant à X... de se soumettre à une visite médicale, mesure à laquelle l'intéressé

O R D O N N A N C E No 60 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI

L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du

T-TRAM ne justifie pas de la prestation effectuée en douane. Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq à payer à M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

en qualité de représentants syndicaux aux CHSCT, opérée par le syndicat CGT RENAULT DOUAI ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les désignations de délégués syndicaux : selon l'article L. 2143-3 du code du travail

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ7 N° de Minute : 60 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom