Les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 66.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

En application de l'article 17 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1986 et conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1966.

Article R173-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Article R6527-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

L. 1233-66 et L. 5421-2 du code de travail ont pris fin.

Article 2

—

L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 de l'ensemble des personnes nées : 1° Du 1er au 10 octobre des années 1914 à 1941 ; 2° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à 1952 ; 3°

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article 93

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document de programmation initiale prévu à l'article 66, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.

Article L256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports n'a pas été effectué à la date d'exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas échéant, les intérêts

Article 109

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 Art. 1 III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art.

Article Annexe IV

—

66 66 66 66 60 60 60 60 60 60 60 0 Etat-personnels militaires 7 71 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 8 0 0 CNRACL - 93 1 416 93 93 149 146 51 114 147 49 114 122 49 0 196

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article 2

—

L'application des trois premiers alinéas de l'article 66 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et leurs dispositions remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont :

Article D5424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 78

Code du travail

Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.

Article Annexe II

—

Mètres linéaires............. 5 6 7 8 9 VOLUME DU MOBILIER transporté DE 36 m³ EXCLUS à 42 m³ inclus DE 42 m³ EXCLUS à 50 m³ inclus DE 50 m³ EXCLUS à 60 m³ inclus DE 60 m³ EXCLUS à 66

LEGIARTI000036720633

—

ANNEXE DOMAINE DE COMPÉTENCE LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE Certification des semences des espèces de la directive 2002/54 GEVES - Station nationale d'essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/401 GEVES

Article U 64

—

Ces locaux font l'objet des dispositions des articles U 66 et suivants.

Article D312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Sous la responsabilité de l'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-66, l'équipe médicale et paramédicale : 1° Met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou

Article 4

—

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

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