LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985,

D'une part, aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme () lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/09/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/03646 Jugement (N° 13/00503) rendu le 04

L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1 du même code. 8.

67 et 68 de son règlement intérieur ; 2°) de mettre à la charge de la région Picardie la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du même code.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/11/2006 No RG : 06/06169 - 06/06188 - 06/06189 (jonction) Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Emmanuel

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2006 * * * No RG : 06 / 06169-06 / 06188-06 / 06189 (jonction) Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF

526 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et

13-2 précité ; 2 / qu'aux termes de l'article 13-2 du règlement (CEE) modifié n° 4252/88 du Conseil du 21 décembre 1988, les vins doux naturels sont "issus d'un moût de raisins (...) ayant une richesse

[Z], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233

la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

valoir que l'article L 132-2 du code de commerce régit le droit de rétention du commissionnaire, tandis que l'article L 622-7 du même code restreint l'étendue de ce doit en matière de procédure collective