696-3 et 696-4 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis défavorable à la demande d'extradition de M.

[Y] [N] aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) de première instance et d'appel, - accorder à Maître Alexis Devauchelle le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

, 108, 122, 148, 49 et 776 du code de procédure civile, 4 et 5 du code de procédure pénale, - dire le juge de la mise en état incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Mmes Z...,

450 du code de procédure civile

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Christine PUYENCHET.

européenne des droits de l'homme, 696, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, préliminaire et 199 du même code, 102 du même code, 803-5 du même code et 591 du même code : en ce que l'arrêt attaqué

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, alinéa 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant

Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens en application de l’article 699 du même Code.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

- Le condamner aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté