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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
TPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Ch. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
Mme [T] invoque, comme prestation de travail, l'accomplissement d'opérations commerciales auprès de clients qu'elle devait enregistrer dans les logiciels de la société SI2C.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300757_20230421
21 avril 2023
L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de dispositif de sécurité ; - l'arrêté du 15 février 2022 méconnaît l'article 7.2 du règlement du lotissement ; - l'arrêté du
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude
4e Section - 3e Chambre
DTA_2020387_20221104
4 novembre 2022
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article
Chambre 1-8
62cfb1dd548bc59fcf4f0e74
13 juillet 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
1ère Chambre
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement : 11.
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf2
7 juillet 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c60
1 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque
Pôle 6 - Chambre 4
697afe05cdc6046d47106e14
28 janvier 2026
[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9
23 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
DTA_2201021_20260414
14 avril 2026
insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30
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