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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
26 juin 2013
26 juin 2013
Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00760
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant ce mécanisme de cession au regard de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503861_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
29 octobre 2012
B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleETRANGERS
62ce638f9a20ce9fcf1268a9
11 juillet 2022
11 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007730864
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mlle X... et les appels incidents de la commune d'Ayron sont rejetés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
8 décembre 2021
8 et 9 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, § 1 et § 2, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210440
14 juin 2018
14 juin 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
28 juin 2017
mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre Premier Président
6979ea57cdc6046d47f75673
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 197