AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.
Source officiellePage 16 sur 299
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle