L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et est entachée d'un défaut de base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

[X] de condamner la société [1] de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . dit que chacune des parties assume ses entiers dépens, . rejeté les demandes

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 406 et 408

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [X] [I], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [1], aux dépens de

82-1 du Code de procédure pénale, requête dont il a été démontré qu'elle n'est pas juridiquement fondée; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

1382 du Code civil et une concurrence déloyale au préjudice de la société Beecham, alors, selon le moyen : 1 / que l'aide de visite est un document interne de formation et d'information des visiteurs

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit