alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour

alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour

D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et

L'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès

79-1 alinéa 2 du Code civil.

79-1 alinéa 2 du Code civil.

79-1 alinéa 2 du Code civil.

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien

la mise en demeure, ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil

1134 du Code civil et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation,