PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN RENDUE EN PREMIER RESSORT Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1103

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris-Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Article 2 : La société Koba Global Services versera une somme de 1 200 euros à France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le contrat rappelle, dans son Titre II, en son article 8.5, que la garantie Catastrophes Naturelles (article L 125-1 du code des assurances) permet d'obtenir la réparation pécuniaire des dommages

prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En conséquence, la durée de 3 ans visée à l'article 8.1 du Contrat WELDOM ne produira ses effets qu'au terme de cette durée de 5 ans.

Il invoque les dispositions des articles L622'23 du code de commerce et 117 du code de procédure civile pour conclure à l'existence d'un vice de forme ayant causé un grief à la société Synergie Informatique

Les relations avec les confrères doivent être fondées sur le respect, la courtoisie et la confiance mutuelle, ainsi que sur la coopération dans les intérêts de leurs clients (articles 8.1 et 8.3).

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

178-2 du code des marchés publics alors applicable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de