Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

comme l'usufruitier ».

par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ". 8.

aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332

, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011

175 du code de procédure civile).

L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des

X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires.

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de