Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

francs au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1999, a fait l'objet d'un remboursement de l'excédent, suite à dépôt de la déclaration du 18 avril 2000, mentionnant un bénéfice de 1 306 835 francs (

700 du code de procédure civile.

[U] devant le tribunal de grande instance de Châteauroux au visa des articles 1134 ancien du code civil et 515-1 et suivants du code civil.

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682 du code civil, que les époux X... sont donc fondés à solliciter l'application des dispositions de l'article 685-1 du code civil

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle

832 du code civil : « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat,

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

839 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 837 et 114 du même Code par refus d'application ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse une assignation, même caduque, interrompt la

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

4 et 837 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les litiges renvoyés par le juge des référés aux juges du fond sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile sont

R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

6 juillet 1989 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.