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80 907 résultats pour « Article Annexe 9-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 16 sur 4046

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 442-6, I. 5° du code de commerce prescrivait de doubler le délai de préavis pour la fourniture des produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article 1382

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01203

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 464-2 du code de commerce ; 9°/ que les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposent à l'Autorité de la concurrence de respecter le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 dudit code, aux peines prévues à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce ; que, selon

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108ae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

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CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

à l'article L. 450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées, et indique qu'ils sont dressés sur le champ et comportent l'inventaire des pièces

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

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TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413925

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

était en état de cessation des paiements le 30 juin 1992, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.145-9 du code de commerce exigeant à peine de nullité de préciser les motifs du congé, sanctionne de nullité l'absence de motivation mais non une motivation mal fondée qui ouvre droit au paiement

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