AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 16 sur 4046
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 442-6, I. 5° du code de commerce prescrivait de doubler le délai de préavis pour la fourniture des produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article 1382
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