Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : " Nonobstant les conditions d'antériorité prévues

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

9 années, 8 mois 67 29/07/2002 6 années, 7 mois 68-71 16/09/2002 6 années, 5 mois, 12 jours 72-80 25/09/2002 6 années, 5 mois, 3 jours 81 26/09/2002 6 années, 5 mois, 4 jours 82 01/10/2002 6 années, 4

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

Elle considéra que les faits reprochés aux intéressés relevaient de l’article 315 du code pénal réprimant la fourniture d’arme à une organisation illégale. 12.