Codes de loi français

Article Annexe 1

Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2 Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8 Décret levant

Article 3

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article

Article 2

de l'énergie, notamment par la présentation : - de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; - d'une

Article 90

I, II, IV à VIII, X : A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art.

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.

LEGIARTI000051595465

Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie. 4.

Article 14

- Code de l'énergie Art. L341-2, Art.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires du présent article

Article 2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

Article L322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 12

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article R214-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 85 > 49

-Les conduites forcées qui soit sont connexes aux installations mentionnées à l'article L. 214-2 utilisant l'énergie hydraulique soit font partie d'une installation hydraulique concédée ou autorisée en application des dispositions du livre V du code de

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article R671-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Article 4

Le coût d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme

Article D542-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

L. 100-1-A et suivants du code de l'énergie.