2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

12 de la Convention européenne d'extradition; "alors que, comme il résulte du dossier et de l'arrêt attaqué, la première arrestation provisoire de Saad B... est intervenue en vertu d'une ordonnance

de l'article 18 du code civil.

374 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 1993, sans relever aucun élément susceptible d'écarter l'application à l'espèce de l'article 372 précité du Code civil, la cour d'appel,

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

n'invoque aucun préjudice souffert depuis la décision de première instance, au sens de l'article 515 du code de procédure pénale, ne peut solliciter une augmentation des dommages-intérêts ; que la cour

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Olivier A... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET B...

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles susvisés de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre 1951; et alors, d'autre part, que le comité faisait valoir, dans ses conclusions

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.