6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE SURVENU A L'OCCASION DE L'ACTION COMMUNE DE DEUX OU PLUSIEURS ANIMAUX

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient essentiellement que M.

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

L. 125-1 du code des assurances.

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

temps de travail supérieur à 35 heures, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail.

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 4223-1 et L. 4223-3 du Code de

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, La cour, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, examine les prétentions des parties dans l'ordre de leur présentation en commençant par celles formées

AMENAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX ETAGES SUPERIEURS OU IL CAUSE DES DOMMAGES A D'AUTRES LOCATAIRES, LA SOCIETE ORIANO ET LA SOCIETE VOYER ET CIE ; QU'UNE EXPERTISE REVELA QUE CETTE PROPAGATION ETAIT

OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION D'ETAT NON CONTREDITE PAR SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME DE PARENTS CONNUS : FEU MOULA

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif