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47 611 résultats pour « Article L 620-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[C] [B], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ACORUS, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04ec8cdc6046d4793dd5e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a523aecdc6046d47371474

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b520fccdc6046d47a1027a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sous le numéro : B 453772204 (2004B00239) a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d782cdc6046d476c453b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c5ecdc6046d47b1a192

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FIL GROUP [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c48cdc6046d47b19fd0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des paiements de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52073cdc6046d4736e0d8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e288cdc6046d47dcc161

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10af0cdc6046d47df4c18

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab0d3cdc6046d47512381

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 13 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d42ccdc6046d47b88566

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ; ATTENDU que La SAS ONE WAY est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 822174454,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d733cdc6046d47b8ba42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ; ATTENDU que La SAS THALASSA est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 914343082

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0502dcdc6046d4793f530

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

O], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cb5cdc6046d47b1b07f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e67acdc6046d474b2baf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.620-1 et suivants du Code de Commerce Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KBSIKD ayant pour activité le conseil en management, stratégie, organisation des entreprises et investissements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fb49cdc6046d47de4ffb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2fbcdc6046d4701faf4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a149cdc6046d4701d470

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé Constate l'état de cessation des paiements de : La société

Source officielle

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