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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431b
21 juin 2011
21 juin 2011
les recours à venir constituent un risque sériel sur le fondement de l'article L 124-1-1 du code des assurances ou, subsidiairement, sur les dispositions conventionnelles de l'avenant n°11, et de juger
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance du défendeur Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code
Source officielle8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
7 septembre 2022
demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 914, 122, 555 du code de procédure civile, L 113- 2 et L114-1 du code des assurances, déclarer irrecevables les demandes de la SFMI
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L114-1 précité du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210326
18 mai 2017
18 mai 2017
L113-1 du code des assurances ; que le fait d'opposer à Mme Y... la déduction de la pension de réversion sur le fondement des dispositions contractuelles ne constitue pas une demande nouvelle, mais un
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officielle1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
14 avril 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
14 octobre 2021
en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la
Source officielleChambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION L'article L. 113-2, 2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé (...)
Source officielle3e Chambre A
6162c1ce34defd4c4b3b4638
29 novembre 2012
29 novembre 2012
'Attendu que la Société monégasque soutient que l'action de Monsieur [J] serait prescrite au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, s'agissant d'une obligation entre un commerçant et un non commerçant
Source officiellePage 16 sur 95