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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c617
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
5fca75eb25afd4632088c61d
Pôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040599
20 avril 2023
La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,
Cour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
novembre 2010 (date du dépôt du rapport d'expertise) avec application de l'article 1154 du Code Civil
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
[T] mal fondé en son appel incident, en conséquence le débouter de sa demande indemnitaire, - condamner les intimés à leur verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
5fca75e825afd4632088c607
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320314d
1 avril 2025
Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
au 2° du même article du même code.
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
MOUY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et
5fca761fc561ac6356f038ed
6253cd9fbd3db21cbdd93e7c
27 septembre 2017
A...à lui payer 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
5fca75e825afd4632088c603
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause
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