MOTIFS 1- Sur la jonction': En application de l'article 367 du code de procédure civile il est conforme à une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des deux instances introduites

Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié

et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°/ que toute personne physique ou morale

le 12 décembre 2023 par acte de commissaire de justice Madame [E] [C] épouse [M] [Adresse 1] Non représentée, assignée à étude de commissaire de justice le 12 décembre 2023 par acte de commissaire

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

] des deux lots divisés ; Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

L143-12 du code précité, permettant au Crédit industriel et commercial de suivre le fonds en quelques mains qu'il se trouve ; Considérant que le jugement du 13 novembre 2007 a condamné M.

700 du code de procédure civile.

La publication du rapport annuel de la Cour des comptes est prévue par le code des juridictions financières, dont les dispositions pertinentes en vigueur au moment des faits se lisent comme suit  

un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [U] et la Sa Bureau Veritas à payer à la la Smabtp la somme de 2.500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L1332-4 du code du travail dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur