L'organisme fait valoir que : Sur le respect du principe du contradictoire : - l'article L142-10 du code de la sécurité sociale ne concerne que les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

], devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins d’obtenir : Vu les articles 145, 491, 696, 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L.1142-1 du code de la santé publique, Vu les pièces

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

• émettre un avis sur les taux d'IPP au 10 mars 2022, date de consolidation, de M [Y] imputable à la maladie professionnelle du 25 octobre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du Code

• émettre un avis sur les taux d'IPP au 10 mars 2022, date de consolidation, de M [G] imputable à la maladie professionnelle du 25 octobre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du Code

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [H] [W], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL

et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, l'ONIAM demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article

en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L 1142-15 du code de la santé publique, les honoraires des experts pour 2.400 € et la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.