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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
603059cfec25d3b3c3125911
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du
Chambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important
Chambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.'
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
ou aux articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
M... à le garantir de toute condamnation en principal, dommages-intérêts et frais ainsi qu'à lui payer la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouter toutes
Pôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
JCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
Chambre 27 / Proxi fond
69845429cdc6046d47fdc65f
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune
Expro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
Par décision du 23 octobre 2024, la société Alter Public a décidé d’exercer, conformément aux dispositions définies aux articles L.210-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme, son droit
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
5-1 de la loi du 31 décembre 1971).
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner l'EPT PLAINE COMMUNE aux dépens. 5/déposées au greffe par la SCI JEROME le 26 décembre 2023 notifiées le 26 décembre 2023
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
Juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
603059cfec25d3b3c312590a
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '
686f4c98d3976f57d00d3188
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