Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
la SA SWISSLIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleFond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
18 février 2016
PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer
Source officielle2ème chambre Cab4
668444278bcff606d9c5351d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SURAVENIR ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
-1 premier alinéa du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont
Source officielle1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.
Source officielle3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Source officielle1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER
Source officielleCTX Protection sociale
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SASU [4] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2023, saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officiellePôle social
6686e4d4e74459e0c7ed0afd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R. 421-5 alinéa 2 du code des assurances.
Source officiellePage 16 sur 71