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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf3
9 mars 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Chambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un
Avis
CADA:20160368
17 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7269293f91fcc72e44
23 septembre 2025
L312-2 du Code de la consommation.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e00117cdc6046d47607cb6
9 avril 2026
Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.
CADA:20156173
4 février 2016
La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
Par conséquent, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déchue du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e4
5 avril 2023
, le tableau d'amortissement étant édité hors assurance, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.
1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e6
6 septembre 2022
[P] au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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