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714 résultats pour « Article L313-60 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

HSBC n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6 du code de la consommation concernant l'information annuelle de la caution ; prononcer en conséquence la déchéance des intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696417ef5112d8edd058893

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Jusqu’à l’expiration du délai susvisé, l’Acquéreur pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L313-41 du code de la consommation , soit en acceptant une offre de prêt à

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8793

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103,1104, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1902 du Code Civil, L312-1 et suivants du Code de la Consommation et L.313-13 du Code Monétaire et Financier, l'entrendre condamner à lui payer la somme globale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92624

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

L313-12 du Code monétaire et financier impose le respect d'un préavis fixé à 60 jours ; Attendu que la répétition de positions débitrices du compte, l'importance et la durée des découverts caractérisent

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e1573ecdc6046d477ff109

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L312-1 du code de la consommation, de : A titre principal : - Condamner Madame [P] [S] née [B] au paiement de la somme de 9 220,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b82b0cdc6046d4721a693

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose : ' Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9cb848dd6814c645b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dans les cas de défaillance prévus par ces articles …” L’article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb2b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

Source officielle

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