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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686428440bb2f8a66ca60474
1 juillet 2025
En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR
8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
HSBC n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6 du code de la consommation concernant l'information annuelle de la caution ; prononcer en conséquence la déchéance des intérêts
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire
JCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
Première Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
Jusqu’à l’expiration du délai susvisé, l’Acquéreur pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L313-41 du code de la consommation , soit en acceptant une offre de prêt à
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
[M] [C] et Mme [L] [E] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, Déclarer son action
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
1103,1104, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1902 du Code Civil, L312-1 et suivants du Code de la Consommation et L.313-13 du Code Monétaire et Financier, l'entrendre condamner à lui payer la somme globale
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92624
8 juillet 2015
L313-12 du Code monétaire et financier impose le respect d'un préavis fixé à 60 jours ; Attendu que la répétition de positions débitrices du compte, l'importance et la durée des découverts caractérisent
Service de proximité
69e1573ecdc6046d477ff109
9 avril 2026
L312-1 du code de la consommation, de : A titre principal : - Condamner Madame [P] [S] née [B] au paiement de la somme de 9 220,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter
PPP CREDIT JCP
697b82b0cdc6046d4721a693
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat
4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
L'article L312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose : ' Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
PPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont
3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645b9
2 avril 2025
dans les cas de défaillance prévus par ces articles …” L’article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi
Chambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
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